Code des marchés publics

Un nouveau Code des marchés publics en 2016

Un nouveau Code des marchés publics en 2016

« Le code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le code de la commande publique. C’est un acte de simplification réel puisque l’on passe de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique. Ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du code des marchés publics ! ». Extrait interview du 21/12/2014 d’Emmanuel MACRONL’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Elle a...

Voir
  • Publié le 19/10/15