Un nouveau Code de la commande publique au 1 avril 2019

Le nouveau Code des marchés publics comprend 1747 articles

Le nouveau Code des marchés publics fixe les règles générales de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de concession. Il ne modifie pas sur le fond la réglementation des marchés publics actuellement applicable. Cette importante actualisation intervient à droit constant : elle a pour principal objectif de rassembler l’ensemble des règles régissant le droit et la commande publique qui étaient au préalable dans près de trente textes (règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d’œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique).

Le nouveau Code des marchés publics comprend trois parties

La première partie définit chaque catégorie de contrats de la commande publique (livre Ier) ainsi que les différents acteurs (livre II) de la commande publique.

La deuxième partie est dédiée spécifiquement aux marchés publics. C’est celle qui nous intéressera le plus. Elle est divisée en six livres qui décrivent les étapes chronologiques de la vie du contrat : sa préparation, sa passation et son exécution.

  • Le livre Ier traite des dispositions régissant l’organisation d’une consultation achat, le déroulement des différentes procédures de passation, et les obligations en phase de notification du marché.
  • Le livre II est consacré aux marchés de partenariat.
  • Le livre III aborde les marchés de défense ou de sécurité.
  • Le livre IV rassemble l’ensemble des dispositions applicables à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’œuvre privée (loi MOP n° 85-704 du 12 juillet 1985).
  • Le livre V regroupe les dispositions applicables aux marchés soumis à un régime juridique particuliers.
  • Le livre VI regroupe les dispositions propres aux  collectivités et territoire d’outre-mer.

La troisième partie est relative aux contrats de concession comprend trois livres. Le livre Ier, le plus important, rassemble l’ensemble des dispositions régissant la préparation, la passation et l’exécution des contrats anciennement dénommés « contrats de délégation de service public ».

Ce nouveau code des marchés publics devrait rendre plus accessible la commande publique.