Un nouveau Code des marchés publics en 2016

Le nouveau code des marchés publics« Le code des marchés publics, les partenariats public-privé et les délégations de service public seront regroupés dans le code de la commande publique. C’est un acte de simplification réel puisque l’on passe de 17 textes législatifs ou réglementaires à 3 seulement, et de 507 à 291 articles pour son corpus juridique. Ce travail permet de supprimer purement et simplement 196 pages du code des marchés publics ! ». Extrait interview du 21/12/2014 d’Emmanuel MACRON

L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Elle a pour objectif de rassembler en un seul texte :

  • Le Code des marchés publics ;
  • L’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin2005
  • Le contrat de partenariat, qui devient « marché de partenariat ».

L’ordonnance a profondément modifié les 3 textes ci-dessus (réécriture totale). Elle rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en dix-sept textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle est divisée en cinq parties et comporte104 articles.

L’entrée en vigueur devra intervenir au plus tard au 1 avril 2016 et les décrets d’application entérinés dans un second temps à l’issue d’une phase de concertation.

8 points clés à retenir dans l’immédiat

Nous retiendrons 8 grands principes, toujours dans l’optique de répondre aux attentes des TPE, PME. Nous reviendrons dans les prochains mois sur des thématiques plus précises et à l’issue de la phase de concertation.

  1. Les trois grands principes de la commande publique : Liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures sont toujours là.
  2. Accentuation des critères liés à l’environnement : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire doivent être déterminées avec précision avant le lancement de la consultation, en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale »
  3. Clauses sociales plus présentes : L’ordonnance incite les pouvoirs adjudicateurs à intégrer des clauses sociales (marchés réservés à l’économie sociale et solidaire.)
  4.  Sous-traitance : Des conditions plus restrictives : « les acheteurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le titulaire ». Par ailleurs, si  «  l’acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l’offre …. ou n’accepte pas le sous-traitant ».
  5. Interdiction de soumissionner : L’acheteur pourra écarter l’offre d’une entreprise qui n’aura pas donné satisfaction lors d’un précédent marché
  6. L’allotissement : L’allotissement demeure la règle essentielle, sauf exception dument justifiée
  7. Concordance des textes : Cohérence entre le droit français et le droit européen, ce qui devrait générer une plus grande sécurité juridique tant pour les acheteurs publics que les entreprises.
  8. Accessibilité plus importantes des marchés publics aux PME : Les PPP (Partenariat Public Privé) devront comporter une part réservée aux PME

La Commande publique réservera en 2016 encore de nombreuses surprises, nous ferons un point précis chaque fois que cela s’avérera nécessaire pour une meilleure compréhension. Favoriser l’accès et le développement de TPE / PME dans les marchés publics a toujours été la vocation de Conseil Service Collectivités.