Contrairement à ce que beaucoup imaginent, obtenir une copie de son jugement de divorce ne se fait pas en quelques clics sur un portail officiel. Un utilisateur l'a appris à ses dépens : après avoir rempli un formulaire en ligne via le site du ministère de la justice, le service s'est révélé indisponible. La réponse du ministère a été sans ambiguïté — aucun service en ligne dédié n'existe à ce jour pour cette démarche. Il faut donc passer par le greffe, avec un formulaire papier ou un envoi par email. Voici comment procéder efficacement.
Copie simple ou copie exécutoire : choisir le bon document
Tout commence par une question simple : pourquoi avez-vous besoin de ce jugement ? La réponse détermine directement le type de copie à demander. Deux options existent, et elles n'ont pas les mêmes effets juridiques.
La copie simple suffit dans la plupart des démarches administratives courantes — constitution d'un dossier de retraite, fermeture d'un compte joint, preuve de divorce pour un remariage. Les ex-époux, leurs héritiers, et même certains tiers peuvent en faire la demande, à condition que le jugement ait été prononcé publiquement. Attention : les tiers sont exclus pour les décisions relatives à l'adoption, la filiation, la tutelle, ou encore la liquidation de communauté.
La copie exécutoire, elle, a une portée bien différente. Elle permet de faire intervenir un commissaire de justice si votre ex-conjoint ne respecte pas les termes du jugement — versement d'une pension alimentaire, restitution d'un bien, etc. Seuls les ex-époux peuvent la demander. Un notaire peut également en réclamer une pour régler des questions immobilières liées à la séparation. Si vous avez déjà obtenu une première copie exécutoire et en demandez une seconde, des frais s'appliquent : 0,46 € par page pour une version papier, ou 5 € pour une copie numérique.
Il existe aussi la copie certifiée conforme, utile pour des procédures à l'étranger. Elle atteste que la copie est identique à l'original et se demande selon les mêmes modalités qu'une copie simple. Si votre divorce a été prononcé hors de France, c'est le consulat du pays concerné qu'il faut contacter — le formulaire Cerfa n°11808*04 est généralement accepté par les autorités consulaires françaises.
Comment faire la demande auprès du greffe du tribunal
Le formulaire à utiliser est le Cerfa n°11808-04 ou le Cerfa n°11808-06, disponibles sur le site Service-public.gouv.fr, dont le contenu a été vérifié le 14 novembre 2025 par la Direction de l'information légale et administrative. Remplissez-le avec vos informations personnelles, la date du jugement et le nom du tribunal concerné. Si vous ne savez plus quelle juridiction a rendu la décision, fouilllez dans vos anciens documents — acte de mariage, acte de naissance mis à jour, ou correspondances de votre avocat.
Voici les trois façons d'envoyer votre demande au greffe :
- Par courrier postal simple, accompagné d'une enveloppe timbrée pour le retour
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par email à l'adresse électronique du greffe de la juridiction compétente
Certains tribunaux ne remettent pas de copie sur place. Franchement, le plus simple reste régulièrement de contacter directement votre avocat s'il vous a représenté lors du divorce : il a reçu une copie de la décision et peut vous la communiquer immédiatement, sans passer par les délais du greffe.
Pour les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, la délivrance d'une copie est gratuite. Pour celles du tribunal de commerce, comptez 4,03 € TTC par courrier postal ou 4,71 € TTC par transmission électronique.
| Type de copie | Qui peut demander | Coût (tribunal judiciaire) |
|---|---|---|
| Copie simple | Ex-époux, héritiers, certains tiers | Gratuit |
| Copie exécutoire (1ère) | Ex-époux uniquement | Gratuit |
| Copie exécutoire (2ème et suivantes) | Ex-époux sur motif légitime | 0,46 €/page ou 5 € numérique |
| Copie certifiée conforme | Ex-époux (procédures étrangères) | Gratuit |
Recours en cas de refus et accès aux jugements anciens
Le greffe dispose de 2 mois pour répondre à votre demande. Passé ce délai sans réponse, ou en cas de refus explicite, plusieurs options s'offrent à vous. La première : saisir le président de la juridiction qui a rendu la décision. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette démarche initiale — mais il le devient si vous faites appel de l'ordonnance rendue, et vous n'avez alors que 15 jours pour agir. Cette procédure est encadrée par l'article 1436 du Code de procédure civile.
Pour les jugements très anciens, les délais de conservation changent tout. Une décision rendue il y a plus de 30 ans est transmise aux archives départementales. Au-delà de 75 ans, elle devient communicable à toute personne. Les décisions impliquant des mineurs ne s'ouvrent qu'après 100 ans. En cas de décès des parties, le délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière d'entre elles.
Si vous êtes héritier d'un ex-époux, vous pouvez demander une copie simple du jugement de divorce en justifiant d'un intérêt légitime. Un refus peut être contesté avec l'aide d'un avocat. Pour les démarches liées à votre situation administrative à l'étranger, notamment si vous envisagez de voyager avec un titre de séjour français, une copie certifiée conforme peut s'avérer indispensable.
Besoin d'un coup de main par téléphone ? Le service Allô Service Public répond gratuitement sur les questions administratives — un utilisateur a obtenu une réponse en moins de 45 minutes. Sur 361 personnes ayant utilisé ce service pour une problématique similaire, 108 ont jugé la réponse utile. Les informateurs appartiennent au ministère de la justice, mais n'ont pas accès aux dossiers personnels, donc inutile de leur demander l'état d'avancement de votre demande.
