Le code de la commande publique constitue le socle juridique des marchés publics en France. Adopté en 2019, ce texte fondamental encadre les procédures d’achat des administrations et des collectivités territoriales. La réforme du code de la commande publique, entrée en vigueur le 1er avril 2024, apporte des modifications significatives pour simplifier et moderniser les pratiques. Ce nouveau cadre réglementaire vise à renforcer l’efficacité de la dépense publique tout en favorisant l’accès des PME aux marchés publics.
Les principales nouveautés du code de la commande publique
La refonte du code de la commande publique introduit plusieurs changements majeurs. L’un des objectifs principaux est de fluidifier les procédures d’achat public. Pour ce faire, le législateur a mis en place de nouveaux seuils et simplifié certaines démarches administratives. Les acheteurs publics disposent désormais d’une plus grande marge de manœuvre pour adapter leurs procédures aux spécificités de chaque marché.
Parmi les évolutions notables, on peut citer :
- La hausse des seuils de publicité et de mise en concurrence
- L’assouplissement des règles pour les marchés de faible montant
- La promotion des clauses sociales et environnementales
- Le renforcement de la dématérialisation des procédures
La digitalisation des processus d’achat public constitue un axe fort de cette réforme. Le nouveau code encourage le recours aux outils numériques pour optimiser la gestion des appels d’offres et faciliter les échanges entre acheteurs et fournisseurs. Cette modernisation vise à réduire les délais de traitement et à améliorer la transparence des procédures.
Le tableau ci-dessous résume les principaux seuils applicables aux marchés publics depuis la réforme :
| Type de marché | Seuil de publicité | Seuil de procédure formalisée |
|---|---|---|
| Fournitures et services | 90 000 € HT | 215 000 € HT |
| Travaux | 90 000 € HT | 5 382 000 € HT |
Vers une commande publique plus responsable
Le nouveau code de la commande publique met l’accent sur la responsabilité sociale et environnementale des achats publics. Les critères de développement durable prennent une place prépondérante dans l’attribution des marchés. Cette orientation s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France en matière de transition écologique et de lutte contre le changement climatique.
Les acheteurs publics sont désormais incités à intégrer systématiquement des clauses environnementales dans leurs cahiers des charges. Ces dispositions peuvent concerner :
- La réduction de l’empreinte carbone des produits ou services achetés
- L’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables
- La limitation des déchets et des emballages
- La promotion des circuits courts et de l’économie circulaire
L’intégration de critères sociaux est également renforcée. Le code encourage les acheteurs à favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi local à travers leurs marchés. Cette approche vise à faire de la commande publique un levier de développement économique et social pour les territoires.
La notion d’achat innovant trouve aussi sa place dans cette réforme. Le nouveau code facilite l’accès des start-ups et des entreprises innovantes aux marchés publics. Cette ouverture doit permettre aux administrations de bénéficier des dernières avancées technologiques et de solutions novatrices pour répondre aux défis de demain.
L’impact sur les acteurs économiques
La réforme du code de la commande publique a des répercussions importantes sur l’ensemble des acteurs économiques. Les PME et TPE sont particulièrement concernées par ces changements. Le législateur a en effet souhaité faciliter leur accès aux marchés publics, qui représentent un enjeu économique majeur.
Plusieurs mesures visent spécifiquement à encourager la participation des petites entreprises aux appels d’offres publics :
- La simplification des procédures pour les marchés de faible montant
- L’allotissement systématique des grands marchés
- La limitation du recours aux marchés globaux
- L’assouplissement des exigences en matière de capacités financières
Ces dispositions doivent permettre aux PME de concourir plus facilement aux marchés publics, en réduisant les barrières administratives et financières. L’objectif affiché est d’atteindre une part de 30% des marchés publics attribués aux PME d’ici 2025.
Pour les grandes entreprises, le nouveau code impose une vigilance accrue en matière de sous-traitance et de respect des délais de paiement. La responsabilité sociale des donneurs d’ordre est renforcée, avec des sanctions plus lourdes en cas de manquements aux obligations légales.
Enfin, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) bénéficient également d’une attention particulière dans cette réforme. Le code prévoit des dispositions spécifiques pour favoriser leur accès aux marchés publics, reconnaissant ainsi leur rôle dans le développement d’une économie plus inclusive et durable.
Perspectives et enjeux futurs
Le nouveau code de la commande publique s’inscrit dans une dynamique de modernisation continue du droit des marchés publics. Cette réforme pose les jalons d’une transformation profonde des pratiques d’achat public. À l’horizon 2030, plusieurs enjeux majeurs se dessinent pour l’évolution du cadre réglementaire.
La digitalisation complète des procédures constitue l’un des défis les plus importants. Le développement de plateformes d’e-procurement intégrées et l’utilisation de technologies comme la blockchain pour sécuriser les échanges sont des pistes explorées par les pouvoirs publics. Ces innovations devraient permettre d’optimiser encore davantage la gestion des marchés publics.
L’intégration croissante des critères environnementaux et sociaux dans l’attribution des marchés publics est également appelée à se renforcer. La commande publique est de plus en plus perçue comme un levier stratégique pour atteindre les objectifs de développement durable fixés par l’Accord de Paris et les Nations Unies.
Enfin, l’harmonisation des règles au niveau européen reste un chantier d’envergure. La Commission européenne travaille à l’élaboration d’un cadre commun pour les marchés publics dans l’Union, visant à faciliter l’accès des entreprises aux appels d’offres transfrontaliers. Cette convergence réglementaire pourrait nécessiter de nouvelles adaptations du code français dans les années à venir.
